Conditions Générales de Vente
- Objet du contrat
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Aline Marie Photographie et ses clients pour la prestation de services de photographie professionnelle. Aline Marie Photographie propose des prestations photographiques telles que présentées sur sa page Facebook https://www.facebook.com/aline.marie.photographie/, page Instagram et son site internet https://alinemariephotographie.fr/. Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leur(s) enfant(s), suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou représentants légaux sont obligatoires). - Réservation et Paiement
La réservation d’une séance photo est confirmée dès réception d’un acompte représentant 50% du montant total de la prestation. Les paiements peuvent être effectués en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Le solde restant est à régler avant ou le jour de la séance, selon les modalités convenues entre les parties. Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Pour les séances nouveau-né les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe le jour ou le lendemain de la naissance de leur enfant afin de valider de manière officielle la date de la séance. Si les parents préviennent la photographe alors que le bébé a plus de 3 jours, cette dernière se réserve le droit d’annuler la séance et de la reporter dans les mois à venir. - Déroulement de la séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix des frais de séance de la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard. La séance pourra aussi être reportée par la photographe selon sa disponibilité, et ce obligatoirement dans les 30 jours suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par de tierces personnes. Dans le cas d’une prestation nouveau-né avec la fratrie, les frères et sœurs seront photographiés au tout début de la séance mais ne pourront pas rester pour la suite de la séance; les parents devront donc s’arranger pour qu’ils repartent ou pour les occuper calmement. - Pour les événements (mariages, anniversaires, fêtes, etc.): En cas de dépassement de l’horaire convenu initialement, un supplément de 100€ par heure sera appliqué.
- Annulation et Report
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours après la signature du contrat. Passee ce delai et en cas d’annulation de la part du client, l’acompte peut être retenu par Aline Marie Photographie. En cas de report de la séance, Aline Marie Photographie fera de son mieux pour convenir d’une nouvelle date avec le client, en fonction des disponibilités. - Prestation de service
Aline Marie Photographie s’engage à fournir des prestations de qualité conforme aux attentes du client et conformes a son style artistique. Les photographies remises seront soigneusement sélectionnées et retouchées selon les standards professionnels. Aucune image brute (RAW) ne sera remise au client. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. - Droits de propriété intellectuelle
Les droits d’auteur des photographies réalisées par Aline Marie Photographie restent la propriété exclusive de Aline Marie Photographie. Le client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle des images, incluant une utilisation à des fins personnelles et non commerciales. Toute utilisation commerciale des images nécessite l’accord préalable de Aline Marie Photographie. Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Toute modification de l’image (couleur, recadrage, suppression du logo…) est totalement interdite. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés par la Photographe. En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra remplacer la ou les photos concernées par les fichiers signés; aucune excuse ne sera acceptée et le client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 40€ par image diffusée pour non-respect de la propriété intellectuelle. En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur : © Aline Marie Photographie. - Expositions et concours
Aline Marie Photographie se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire par écrit du client, les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur: De reproduction sur catalogue, dossier de presse, affiches ou cartes postales. De tout procédé de représentation existant ou à venir tel que cartes de visite, CD, DVD, composites, book personnel de la photographe. De sites internet ou galeries web et en particulier https://alinemariephotographie.fr/ ou https://www.facebook.com/aline.marie.photographie/. - Commande de produits dérivés
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande dans le studio de Aline Marie Photographie . Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Aline Marie Photographie ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée. L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Aline Marie Photographie ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. - Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront 6 mois pour réaliser la prestation. Exceptionnellement et uniquement dans certains cas, le délai de validité du bon cadeau pourra être rallongé d’un mois. En cas d’annulation par le client moins de 5 jours avant la date du rendez-vous, le bon cadeau sera définitivement perdu si aucune autre date n’est disponible avant la fin de la date de validité du bon ou dans le mois suivant l’annulation si la date de validité du bon est déjà dépassée. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours suivant la réception du paiement. - Conservation des fichiers numériques
La photographe s’engage à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autre) les fichiers numériques pendant 1 an après la date de la prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. - Fichiers numériques et impressions
Il est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement de la photographe. Dans le cas d’impression de tirages photo, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses soins. De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet. Merci de vous assurer AVANT la prise de vue que vous avez enlevé, accessoires/bijoux, que vous ne souhaitez pas voir apparaître sur les photographies. Toute demande de retouche faite après la séance photo (ex : enlever un élastique sur un poignet) fera l’objet d’un devis. - Cas de force majeure
Aline Marie Photographie ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi. Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir la photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’événement. En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Attention : en cas de neige ou de verglas, la photographe ne se déplace pas; la séance sera donc reportée. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu. Aline Marie Photographie se réserve le droit d’annuler une prestation ou de retarder la livraison des photos en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. - Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale. - Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision soit différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Aline Marie Photographie si elles ne sont pas favorables. En conséquence les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. - Remerciement pour la fidélité
En signe de reconnaissance pour la fidélité de ses clients, Aline Marie Photographie offre cinq photos supplémentaires à chaque client lors de leur prochaine séance photo. - Modification de CGV
Aline Marie Photographie se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure. - Droit applicable : Toute Commande est soumise au droit français.
- Règlement des différends : Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à tenter de résoudre à l’amiable leur différend, le cas échéant en le soumettant au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
- TVA A ce jour : l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus.
En acceptant ces conditions générales, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.